Rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat : peut mieux faire

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A situation de crise, attentes d’ampleur. C’est sans doute à l’aune de ces attentes qu’il faut mesurer la déception de beaucoup d’acteurs du monde juridique à la lecture du Rapport Perben. S’il manque d’ambition, le rapport contient toutefois quelques évolutions bienvenues.

Commandé à Dominique Perben par Nicole Belloubet, le Rapport sur l’avenir de la profession d’avocat a été remis le 26 août à Eric Dupond-Moretti, le nouveau garde des Sceaux. Selon la lettre de mission, l’objectif du rapport était notamment de dégager des propositions permettant d’assurer la « viabilité de tous les structures et cadres d’exercice » afin de « pérenniser l’accès égal au droit et à la justice ».

Ce rapport s’inscrit dans un contexte de crises pour les avocats, liées d’une part à l’arrêt de l’activité pendant le projet de réforme des retraites et d’autre part à la crise sanitaire ayant paralysé le système judiciaire. Ces crises n’ont fait qu’aggraver une problématique financière prégnante pour beaucoup de cabinets puisque selon un rapport de la Caisse Nationale des barreaux français (CNBF), « 3,2 % de la population déclare à elle seule 25 % des revenus de la profession et la moitié de la population déclare une assiette cumulée qui ne représente que 16,3 % du revenu total de la profession. (…) Ces disparités jouent notamment au détriment des collaborateurs, des femmes, des avocats de province, des avocats exerçant à titre individuel et des activités judiciaires. La crise concerne donc ceux des avocats qui cumulent plusieurs de ces facteurs.»

Le Conseil National des Barreaux (CNB), comme l’Association des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) se sont montrés assez satisfaits de ce rapport, notant qu’il reprenait beaucoup de leurs propositions. D’autres se sont montrés plus circonspects, dénonçant comme le Syndicat des Avocats de France « des propositions faites 1 000 fois et toujours les mêmes antiennes » ou le « manque d’ambition de ce rapport » (Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats).

Axe 1 : Améliorer la situation économique

Partant d’un constat répété par la profession depuis longtemps, les rapporteurs ont émis plusieurs propositions :

– Revalorisation de l’aide juridictionnelle, actuellement située à 5,06€/habitant et l’une des plus basses de l’Union Européenne. Le rapport préconise d’augmenter le budget de l’AJ d’au moins 100 millions €. Ce chiffre ne sera pas atteint tout de suite puisque lors de l’AG du Conseil National des Barreaux du 9 octobre, Christiane Féral-Schul, présidente du CNB a indiqué que « le projet du budget propose 54 millions d’euros. Une augmentation qui devrait être “lissée sur deux ans”. Je retiens donc 22 millions pour 2021. »

-Rendre obligatoire la souscription par les barreaux d’une assurance perte de collaboration

-Réintroduire un timbre fiscal de 50 euros pour les contentieux supérieur à 5000€ dont le montant serait reversé aux contrats de protection juridique

–Faciliter le règlement des honoraires

Axe 2 : faire évoluer l’offre des avocats

« Par rapport à tous les autres grands pays européens, la France est ainsi celui dans lequel le nombre de personnes qui déclarent savoir auprès de qui trouver une aide est le plus faible. Seulement 10% des personnes rencontrant un problème juridique se tournent vers les avocats. (World Justice Project). La conviction que le droit n’est pas une simple marchandise n’impose pourtant pas obligatoirement d’ignorer les règles du marché, ou d’imaginer qu’on peut y échapper. Les avocats doivent aussi se comporter comme des entrepreneurs et des prestataires de services (…). La crise de la profession d’avocat est donc aussi – et peut-être même avant tout – une crise de l’offre ». L’amélioration de la condition financière des avocats passe donc pour les rapporteurs par une évolution de l’offre et de sa visibilité :

-Favoriser le développement des Modes Alternatifs de Règlement des Différents (MARD) en revalorisant le montant de l’aide juridictionnelle leur étant attribuée ainsi qu’en attribuant force exécutoire à l’acte contresigné par l’avocat. Cette proposition a déclenché le courroux du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui dans un communiqué de presse a déclaré : «Le Conseil Constitutionnel a maintes fois rappelé qu’attribuer à l’acte d’avocat la force exécutoire serait contraire à la constitution. L’avocat, compte tenu de son indépendance, n’est pas et ne saura jamais être dépositaire de l’autorité de l’État ». Le vote à l’AG du CNB du 9 octobre de la création d’un centre MARD par barreau va dans le sens des préconisations du rapport.

-Mettre l’accent sur l’entreprenariat lors de la formation initiale. Pour les rapporteurs, les avocats doivent se focaliser sur l’expérience utilisateur : « il n’y a aucune raison que les utilisateurs se comportent différemment et attendent moins lorsqu’ils se rendent dans un cabinet d’avocat que lorsqu’ils utilisent Uber ou Netflix. Ils jugent la manière dont ils sont reçus et traités, la clarté des explications et de la correspondance, la cohérence de la facturation. Même le meilleur avocat, le plus dévoué, le plus humaniste, s’il néglige ces aspects, sera jugé négativement. Ce n’est pas parce que le droit n’est pas une marchandise qu’il faut renoncer à comprendre le client et les ressorts de son comportement. ».

–Favoriser le regroupement de structures et l’interprofessionnalité en assouplissant notamment les règles de financement des cabinets ; Les rapporteurs notent en effet que « La participation au financement des cabinets d’avocat par des professionnels hors professions juridiques et judiciaires, constitue une opportunité de développer des activités de pointe au sein des cabinets et d’asseoir leur compétitivité face aux legaltechs. Il faut aussi convaincre les avocats de la nécessité des regroupements. L’exercice individuel peut apparaître comme plus accessible et plus simple. Il est en réalité plus contraignant, moins efficace et moins productif. »

–Définir légalement la consultation juridique comme « une prestation personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ».

Ces propositions, sans doute utiles, semblent toutefois en retard par rapport à la réalité de la situation. Il nous semble que les Legal Tech ou les règles entourant la communication auraient pu faire l’objet de propositions détaillées.

Axe 3 : Améliorer les relations entre avocats et magistrats

Ces propositions s’inscrivent dans le contexte tendu de l’affaire des fadettes du Parquet National Financier (PNF) et de la surveillance d’avocats qui ont gravement endommagé les relations entre magistrats et avocats.

-Intégrer dans le Code de l’Organisation Judiciaire la possibilité d’organiser des temps d’échange entre juridictions et barreaux

–Simplifier l’accès à la magistrature pour les avocats

-Faire intervenir un juge des libertés et détentions (JLD) pour toute mesure coercitive (écoutes, perquisitions, factures de téléphonie) contre un cabinet d’avocat

-Faire évoluer le secret professionnel pour qu’il couvre tant le conseil que la défense. Sur ce dernier point, tant le Cercle Montesquieu que l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) auraient souhaité que cette confidentialité soit étendue aux juristes d’entreprises. Une proposition de loi sur le secret professionnel a d’ailleurs récemment été déposée à l’Assemblée.

Les avocats en entreprise : un oubli délibéré

Faisant le constat d’une division importante de la profession sur ce sujet, notamment à cause de craintes sur le secret professionnel, les rapporteurs ont décidé d’omettre cette question du rapport tout en soulignant les avantages d’un tel statut : « dans les pays où les avocats sont également présents dans les entreprises, celles-ci identifient plus facilement les avocats comme les prestataires extérieurs les mieux qualifiés pour leur fournir les services juridiques dont elles peuvent avoir besoin. Extérieurs aux entreprises, les avocats français rencontrent des difficultés pour faire reconnaître, par ces mêmes entreprises, le rôle qu’ils peuvent jouer dans celui du conseil, ce qui les prive de l’accès à de nouveaux marchés. Les avocats sont aussi privés de la possibilité de parcours professionnels plus variés. Les allers et retours entre une activité libérale et une activité en entreprise sont en effet très difficiles. Paradoxalement, les écoles d’avocats, que ces derniers financent, assurent la formation d’un nombre non négligeable de juristes d’entreprises. »

Le comité Juristes En Marche (JUREM) regrette l’absence d’avancée sur ce statut « à la fois protecteur et valorisant » et préconise de mener une expérimentation locale de ce statut dans un ou plusieurs barreaux, ce qui permettrait d’en mesurer la viabilité.

Le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, favorable à la création du statut d’avocat en entreprise, a indiqué ne pas « désespérer, en 2021, de faire comprendre que des efforts communs doivent être faits pour qu’un élève qui sort de l’EFB, puisse se dire : “ je vais aller faire mon travail d’avocat dans une entreprise mais, demain, je reviendrai dans un cabinet ”. Cette fluidité, on en a besoin.»

Eric Dupond-Moretti a indiqué ne pas vouloir laisser ce rapport « dormir du sommeil de l’injuste ». La profession a en effet besoin que les choses bougent rapidement, au risque de se retrouver complètement dépassée.