Rubrique¬
Notaires
Date de publication¬
05 Mai. 2021
Rédaction¬
Anne-Laure Joubaire
05 Mai. 2021

Notaires : retour sur une année mouvementée

Par Anne-Laure Joubaire

Temps de lecture : 1’30

La sortie du rapport annuel du notariat est l’occasion de faire le point sur ce qui a changé en 2020 pour les notaires. Cette année a permis de tester la résilience de la profession, et a démontré l’importance de leur rôle dans l’économie française.

Quel bilan pour la loi Macron ?

Au 31 décembre 2020, 15.900 notaires (dont 8455 femmes) exerçaient dans 8170 lieux de réception du public. En élargissant les possibilités d’installation, la loi a permis une féminisation et un rajeunissement des notaires. Selon l’Autorité de la Concurrence, « depuis le début de la réforme, le nombre total de notaires libéraux a augmenté de plus de 30 % et la France compte aujourd’hui un notaire tous les 8 km. »

Dans un rapport d’évaluation de la loi croissance publié en septembre 2020, les notaires soulignent que si la réforme était nécessaire, la façon dont elle a été appliquée a conduit à une croissance beaucoup trop rapide des nouveaux offices. Malgré les efforts de mentorat et formation déployés par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), seul un quart des offices nouvellement créés atteignent une performance économique satisfaisante et dans 30 % des cas, ces nouveaux offices n’ont d’ailleurs pas de salarié. Le CSN a donc demandé aux pouvoirs publics de ne pas engager de 3e vague d’installation tant que les données relatives aux deux premières n’auront pas été analysées en profondeur et de préférer un concours au système du tirage au sort actuel.

L’Autorité de la Concurrence a un avis divergent, puisqu’elle souligne que « les créations d’offices intervenues depuis 2017 n’ont pas, à ce stade, entraîné de diminution de l’activité des notaires déjà en place. Elles ont, tout au plus, légèrement ralenti la croissance de cette activité, qui n’en a pas moins été particulièrement élevée (+33 % de CA entre 2015 et 2019) ». L’Autorité de la Concurrence a donc proposé fin avril de créer 250 nouveaux notaires dans 112 zones d’installation libres d’ici 2023, un chiffre revu à la baisse à la demande du gouvernement au vu de l’impact durable de la crise sur les professionnels installés. En comparaison, l’objectif 2018-2020 était fixé à 733 notaires. Ces objectifs seront réévalués en 2023, 2025 et 2027.

Si le Conseil Supérieur du Notariat a salué dans un communiqué le ralentissement du rythme des installations, il a estimé qu’il était tout à fait inutile de créer des nouveaux offices pour la période 2021-2023 au vu des difficultés économiques rencontrées par les offices nouvellement créés.

L’Autorité de la Concurrence recommande également au gouvernement de « clarifier les règles applicables en matière de sollicitation personnalisée et les assouplir pour permettre aux professionnels de communiquer efficacement sur leur offre de services et de développer leur clientèle. ». Cet assouplissement serait certes le bienvenu, mais devra s’accompagner d’une campagne de communication pour mieux faire connaître la sollicitation personnalisée et les opportunités qu’elle permet. Il semble que peu de notaires maîtrisent cet outil de business development : selon un sondage mené par Notaires Digital Day, les modalités de sa mise en œuvre restent très floues pour 76% des notaires interrogés.

Les chiffres clés du notariat pour 2020

- 20 millions de français reçus4,65 millions d’actes établis dont 1,024 millions d’actes de vente de logements anciens

- 3,65 millions d’actes authentiques électroniques

- Présence sur les salons : 500 consultations gratuites dispensées au Salon de l’Agriculture ; 300 consultations gratuites au French Property Exhibition à Londres ; 200 consultations gratuites au Salon des Entrepreneurs

- 30 milliards d’euros d’impôts récoltés par le notariat pour le compte de l’Etat en 2020, soit 4 fois le budget du ministère de la Justice

- 8,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires (soit une baisse de 3 % par rapport à 2019 selon l’Autorité de la Concurrence)

- 6400 consultations téléphoniques gratuites offertes par 1625 notaireslors de l’opération « 3620 dites notaires » sur 13 jours en avril 2020. La solidarité des notaires se confirme encore en 2021 avec la relance de l’opération 3620 dites notaire pendant 3 jours en mars pour les étudiants en droit

- Selon une enquête menée en février 2021, 50,2 % des offices notariaux ont déclaré avoir connu une activité accrue lors de la crise, pourcentage s’élevant à plus de 62 % pour les notaires ruraux. Cette augmentation d’activité se situe entre + 10 et + 20 % pour 75 % des répondants.

Une numérisation à vitesse grand V

En 2007, les notaires français ont été parmi les premiers en Europe à se doter de la possibilité de signer un acte électroniquement suivi par la création de l’acte authentique électronique en 2008. Depuis 2015, a été mis en place un système d'authentification pour les actes et signatures avec un identifiant unique pour la profession notariale. Sur le même principe qu’une clé USB, « la clé Réal permet aux notaires d'authentifier un acte électronique en apposant une signature électronique et son sceau » (Source : Conseil supérieur du notariat).

64 % des offices étaient équipés d’un système de visio-conférence salle ou logiciel en décembre 2020 (versus 40 % en janvier) ce qui a permis de réaliser 40.000 visios en décembre (versus 1000 en janvier). Ces visios ont pu se dérouler à distance grâce à la publication de deux décrets : l’un le 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié avec comparution à distance et l’autre le 20 novembre de la même année, autorisant la procuration notariée avec comparution à distance, évolution « précieuse pour les français habitant à l’étranger. ». Entre avril et mai, le nombre d’actes authentiques effectués à distance a correspondu à 10 % des actes. Ce type d’actes est venu compléter « l’acte à distance établi en présence du notaire et pratiqué par visioconférence depuis fin 2018 ».

Notons également le lancement de la blockchain notariale et de l’Autorité de confiance numérique notariale des Notaires du Grand Paris.

Rayonnement international

Le notariat reste une profession très tournée vers l’international :

- Lancement du site France Notaires International qui recense et détaille les actions et partenariats conclus par le CSN avec les instances étrangères (46 accords avec 25 pays)

- Actions menées au Niger pour la délivrance d’état civil pour les enfants en partenariat avec l’Association du notariat francophone et l’Organisation Internationale de la Francophonie.

- Participation à des évènements organisés par la Banque Mondiale et le Forum Urbain Mondial

- Conseils pour les français de l’étranger via des webinaires

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