Rubrique¬
Skills
Date de publication¬
30 Aoû. 2016
Rédaction¬
La Rédaction
30 Aoû. 2016

La fin de l’unicité : de nouvelles perspectives entrepreneuriales pour les avocats ?

Par La Rédaction

Les décrets d’application de la loi Macron frappent là où on ne les attend pas. Alors que la loi elle-même n’aborde pas cette question, un des décrets de la loi Macron du 29 juin 2016 (1) semble avoir son propre agenda pour moderniser l’exercice de la profession d’avocat.

En effet, le 5° de l'article 1er du décret n° 2016-878 apporte une innovation de taille. Ce texte revient sur une règle aussi traditionnelle que fondamentale de la profession d'avocat : celle de l’unicité d’exercice.

La règle d’unicité d’exercice n’est pas une règle obscure dont seuls les déontologues avertis avaient conscience, c’est le principe selon lequel l’avocat n’est associé que d’une structure d’exercice. Or, le décret supprime le principe de l'unicité d'exercice dans les SEL en abrogeant l'article 20 et en modifiant l'article 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, qui prévoit désormais que « les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité ». Ainsi, depuis le 1er août 2016, l'exclusivité de l'exercice professionnel n’est plus obligatoire, sauf si les associés en décident autrement à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société. Les associés de SCP, quant à eux, sont toujours soumis à l'article 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 qui dispose que « tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral ». Peut-être qu’un texte viendra prochainement réparer cette inégalité de traitement.

Certes, le changement ne va pas s'appliquer aux associés de SEL d'avocats constituées avant le 1er août 2016. Ceci vient limiter la portée immédiate du texte. En revanche, il concerne toutes les SEL nées après cette date.

Pourquoi ces quelques lignes glissées dans ce décret ont-elles une telle importance ? Parce qu’elles constituent une véritable libération des perspectives entrepreneuriales de l’avocat.

Nous passons d’une vision fondée sur l’exercice professionnel de l’individu à une vision plus large de l’avocat pouvant déployer son activité tant sur le plan opérationnel que capitalistique. La fin de l’unicité coïncide avec les nouvelles règles sur les prises de participations dans les SEL.

Le nouvel avocat entrepreneur peut non seulement investir mais aussi exercer dans plusieurs structures. L’avocat entrepreneur va pouvoir vivre plusieurs aventures entrepreneuriales sans être nécessairement lié au sort des associés de sa structure d’exercice « de départ ».

Nous pouvons déjà imaginer que nous verrons coexister au sein d’un même cabinet des personnalités très différentes :

  • l’entrepreneur /investisseur qui ne souhaitera pas limiter sa vie et ses perspectives professionnelles au seul cabinet initial
  • d’autres, plus conservateurs qui préfèreront rester dans un exercice classique.

Les différences de vues sur le plan stratégique ne devront plus nécessairement être des causes de tensions et de dissensions puisqu’elles pourront s’exprimer plus librement.

Nous pouvons imaginer l’avocat qui reste dans le cabinet familial tout en pouvant développer une activité autonome en parallèle.

La fin de l’unicité d’exercice est un choc positif.
Il ne reste qu’à libérer l’énergie et la créativité pour se l’approprier.

(1) Décret n° 2016-878 di 29 juin 2016

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